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  • Retrait anticipé de votre caisse de pension pour financer le logement de vos rêves

    Vous pouvez retirer à titre anticipé l’argent de votre prévoyance professionnelle afin de financer votre propre logement. Tout cela est réglementé dans l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement.
     

    Quels sont les buts précis autorisés par la loi d’un retrait anticipé de votre caisse de pension?

    La personne assurée n’est autorisée à faire valoir un retrait anticipé qu’à condition qu’elle soit elle-même la propriétaire de l’objet immobilier concerné. La propriété commune n’est autorisée qu’entre conjoints ou entre partenaires enregistrés.

    Dès lors, l’argent provenant de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) peut être retiré à titre anticipé de la caisse de pension dans les cas suivants:

    • Acquisition d’un logement en propriété durablement habité par le propriétaire lui-même
    • Construction de pièces durablement habitées par le propriétaire lui-même
    • Réalisation d’investissements dans le logement en propriété habité par le propriétaire lui-même qui entraînent une augmentation de la valeur du bien immobilier
    • Amortissement d’hypothèques d’un logement en propriété habité par le propriétaire lui-même
    • Acquisition de certificats de parts sociales d’une coopérative de construction de logements ou de participations similaires
       

    Dans quels cas la loi interdit-elle de retirer l’argent de sa prévoyance professionnelle?

    • Financement de maisons de vacances, de résidences secondaires, de cabanes de jardin, de jardins d’hiver non chauffés, de garages, de piscines, …
    • Acquisition de terrain à bâtir dans la mesure où il existe une planification de projet pour la réalisation d’un immeuble durablement utilisé par le propriétaire lui-même
    • Entretien d’immeuble et paiement d’intérêts hypothécaires
    • Financement des frais de notaire
    • Financement des frais de réservation
       

    Quel est le montant autorisé par la loi pouvant être retiré de la caisse de pension pour son propre logement?

    Il faut apporter des fonds propres s’élevant au minimum à 20% du prix d’achat, voire davantage en fonction de la valeur du prêt et de l’analyse de la capacité économique du créancier. Toute personne qui ne dispose pas de suffisamment de fonds libres à cet effet peut recourir à l’argent de sa caisse de pension. Mais il est toujours obligatoire d’apporter dix pour cent de la valeur de nantissement avec des fonds libres – à savoir p. ex. avec des avoirs en compte, avec l’argent du pilier 3a, des dépôts-titres, des avancements d’hoirie ou des prêts privés – la part restante des fonds propres peut provenir de la caisse de pension.

    Voici un exemple de calcul:

    Prix d’achat et valeur de nantissement:

    CHF 1’800’000.–

    Fonds propres requis sur la base de l’analyse de la capacité économique:

    CHF 500’000.–

    ...dont des fonds propres libres se montant à:

    CHF 180’000.– (à savoir 10% au minimum de la valeur de nantissement)

    ...dont le montant suivant peut être retiré de la caisse de pension: 

    CHF 320’000.–

    Si le prix d’achat est plus élevé que la valeur de nantissement, la différence entre le prix d’achat et la valeur de nantissement devra être apportée à titre supplémentaire à partir de fonds propres libres (et ne pourra donc pas provenir de votre caisse de pension).
     

    Peut-on retirer de l’argent de sa caisse de pension même lorsque l’on dispose de suffisamment de fonds libres?

    Oui, même dans ce cas de figure, il est possible de retirer l’argent de sa caisse de pension à titre anticipé. Cela est par exemple pertinent lorsque l’on souhaite améliorer son taux d’endettement. Par ailleurs, un retrait anticipé EPL avant le départ à la retraite permet d’amorcer un retrait échelonné.
     

    Doit-on payer des impôts en cas de retrait du deuxième pilier?

    Oui, lors d’un versement en capital, un impôt est exigible
     

    Qu’est-ce que le montant minimal de retrait de la prévoyance professionnelle au titre de l’EPL?

    A la différence du retrait anticipé de l’argent du pilier 3a, le retrait anticipé du deuxième pilier en vue du financement d’un logement en propriété implique un montant minimal de retrait de 20’000 francs suisses. Ce montant doit donc être retiré en une seule fois. Le montant minimal ne s’applique toutefois pas à l’acquisition de certificats de parts sociales de coopératives de construction de logements ou de participations similaires.
     

    A quel rythme peut-on procéder à un retrait EPL de sa caisse de pension?

    Des retraits sont possibles tous les 5 ans.
     

    Quel est le montant autorisé par la loi pouvant être retiré de la caisse de pension pour son propre logement?

    Le montant à votre disposition pour l’encouragement à la propriété du logement figure sur le certificat de prévoyance. Jusqu’à 50 ans, il est possible de retirer au maximum, à titre anticipé, le montant qui a été épargné jusqu’à cet âge (l’actuelle prestation de sortie). A partir de 50 ans, on peut retirer au maximum la moitié de l’actuelle prestation de sortie si ce montant est supérieur à la prestation de sortie disponible à l’âge de 50 ans. Dans le cas contraire, il est possible de retirer le montant disponible à l’âge de 50 ans.
     

    Quels sont les effets d’un retrait anticipé sur les prestations de prévoyance?

    Le retrait anticipé peut réduire les prestations de prévoyance en cas de décès ou d’invalidité et réduit assurément les prestations de vieillesse. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension sur les effets d’un retrait anticipé sur vos prestations de prévoyance et examinez ensuite la nécessité d’une assurance complémentaire.
     

    Peut-on rembourser ou doit-on rembourser un retrait anticipé?

    Le montant retiré à titre anticipé peut être remboursé:

    • jusqu’au départ à la retraite;

    • jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, tel que l’invalidité ou la mort;

    • ou jusqu’à la sortie de la prestation de prévoyance.

    Lorsque le retrait anticipé est remboursé ou que l’obligation de rembourser cesse, la restriction en matière de vente est radiée du registre foncier. Le remboursement est intéressant, car il augmente à nouveau les prestations de prévoyance vieillesse qui ont été réduites par le retrait anticipé. Le remboursement ne doit pas obligatoirement être effectué dans la caisse de pension; il est également possible d’épargner à titre complémentaire dans la fortune libre.

    Toutefois, lors de la vente du logement en propriété avant le départ à la retraite ou lors de l’octroi de droits équivalant à une vente (location à des tiers, par exemple), le retrait anticipé d’argent de la caisse de pension doit être remboursé – par la personne assurée ou ses héritiers. Le montant minimal de remboursement s’élève à 10’000 francs suisses.

    Il en va autrement dans le cas d’un retrait anticipé du pilier 3a, qui ne nécessite aucun remboursement.

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